Conditions Générales de Vente

Site : www.csc-shop.fr
Dernière mise à jour : 17-06-2020

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ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues entre le Vendeur et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») effectuant un achat sur le site internet www.csc-shop.fr (ci-après le « Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de retour et de gestion des éventuels litiges.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

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ARTICLE 2 – Identification du vendeur

Le Site est édité par :

Dénomination sociale : ALLIANCE
Forme juridique : SAS (société par actions simplifiée)
Siège social : 2 Impasse Paul Séjourné, 66350 Toulouges
SIREN : 422 828 566
SIRET (siège social) : 422 828 566 00063
Numéro de TVA intracommunautaire : FR26 422 828 566
RCS : Perpignan
Adresse e-mail de contact : support@canadianspacompany.com
Téléphone : 09 79 99 82 13

Adresse de retour des produits :

ZA LE GRAND CHAMPS, CHEZ SUPPLYWEB, 14840 DEMOUVILLE**

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ARTICLE 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l’objet d’un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles. Les photographies et illustrations accompagnant les produits n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de différence mineure d’aspect, de couleur ou de dimension.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. Il pourra alors choisir entre le remboursement de la somme versée au titre du produit indisponible ou son remplacement par un produit équivalent.

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ARTICLE 4 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande et facturés en supplément du prix des produits.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le montant total dû par le Client, incluant le prix des produits et les frais de livraison, est indiqué sur la page récapitulative de la commande avant sa validation.

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ARTICLE 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Il vérifie ensuite le détail de sa commande, corrige si nécessaire les éventuelles erreurs, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client à l’adresse électronique qu’il a communiquée.

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses Clients.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de commande manifestement frauduleuse.

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ARTICLE 6 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la validation de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site : carte bancaire.

Les paiements sont sécurisés par Monetico (CIC). Les données bancaires du Client sont transmises de manière cryptée et ne sont pas conservées par le Vendeur.

La commande est considérée comme effective après confirmation de l’accord du centre de paiement bancaire. En cas de refus de ce centre, la commande est automatiquement annulée.

Le Vendeur se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix par le Client, conformément à l’article 11 des présentes.

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ARTICLE 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones géographiques desservies précisées sur le Site.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif au moment de la commande. Sauf cas de force majeure, le délai de livraison n’excédera pas trente (30) jours à compter de la validation de la commande.

En cas de retard de livraison, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le Vendeur procède alors au remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat.

À la réception, il appartient au Client de vérifier l’état du colis et la conformité des produits livrés. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou abîmé) doit être signalée au transporteur au moment de la livraison, et confirmée au Vendeur par écrit dans les meilleurs délais.

Les risques liés au transport sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

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ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, à l’exception des frais de retour.

Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier produit de la commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie au Vendeur sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple :

– par toute déclaration écrite (e-mail) exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Le Client doit adresser sa demande à l’adresse e-mail ou postale de contact indiquée à l’article 2.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa demande avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Certains produits sont exclus du droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, notamment :

– les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
– les biens descellés après la livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

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ARTICLE 9 – Retours et remboursements

9.1 Modalités de retour

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (30) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (accessoires, notices, emballage), non utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du produit, et permettant leur remise en vente à l’état neuf.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Les produits sont à retourner à l’adresse suivante :

ZA LE GRAND CHAMPS, CHEZ SUPPLYWEB, 14840 DEMOUVILLE

9.2 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.**

Le Client organise et finance lui-même le renvoi des produits par le transporteur de son choix. Il est vivement recommandé de conserver une preuve d’expédition et de choisir un mode d’envoi permettant le suivi du colis, le Client demeurant responsable des produits jusqu’à leur réception effective par le Vendeur.

À titre de service facultatif, le Vendeur peut, à la demande du Client, fournir une étiquette de retour prépayée. Dans ce cas, une somme forfaitaire de **9,50 € TTC** sera facturée au Client au titre des frais de retour et déduite du montant à rembourser.

Le recours à cette étiquette fournie par la boutique relève d’un choix libre du Client. À défaut, le Client conserve la possibilité de renvoyer les produits par ses propres moyens et à ses frais réels.

9.3 Remboursement

Le Vendeur rembourse au Client la totalité du montant des produits retournés moins les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze (30) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation du Client.

Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le cas échéant, sont déduits du remboursement :

– la somme forfaitaire de 9,50 € TTC lorsque le Client a demandé une étiquette de retour fournie par la boutique (article 9.2).

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ARTICLE 10 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes.

10.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit.

Dans ce cadre, le Client peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.

10.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut également mettre en oeuvre la garantie des vices cachés à raison des défauts cachés du produit rendant celui-ci impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix.

Cette garantie permet au Client de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

10.3 Mise en oeuvre

Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le Client contacte le Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 2.

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ARTICLE 11 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient toutefois dès la remise des produits au Client, conformément à l’article 7.

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ARTICLE 12 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève des services de transport, ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des produits par le Client, ni du non-respect des consignes d’installation, d’entretien ou de sécurité figurant dans les notices accompagnant les produits.

Les informations et conseils diffusés sur le Site le sont à titre indicatif. Il appartient au Client de s’assurer que le produit correspond à ses besoins avant de passer commande.

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ARTICLE 13 – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

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ARTICLE 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande font l’objet d’un traitement destiné à la gestion des commandes, des livraisons, des paiements, du service après-vente et, le cas échéant, de la relation commerciale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 2.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les modalités détaillées du traitement des données figurent dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

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ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logos, marques, illustrations, photographies) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

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